Diagnostics techniques, titre de propriété, taxe foncière… En matière de vente immobilière, la législation luxembourgeoise impose certains documents à fournir de la part du vendeur.

Attention également à certains modèles que vous allez trouver en ligne, beaucoup ne sont pas adaptés à la léglisation Luxembourgeoise.

Alors quelles sont les paperasses que vous devez préparer pour la vente de votre bien immobilier au Luxembourg ?

Les documents à fournir avant la vente de votre bien immobilier au Luxembourg

Après avoir décidé de vendre votre bien, il est désormais temps d’en venir à la partie administrative.

Dans un premier temps, il vous faudra remettre les copies de la carte d’identité, de la sécurité sociale ainsi que de l’acte de mariage au cas où. Vous devrez fournir aussi les déclarations anti-blanchiment ainsi que les formulaires concernant la protection des données, signés.

Préparer tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier sera un pas de plus vers la vente de votre bien. Ne perdez pas de temps.

Le compromis de vente

Au Luxembourg, le compromis de vente n’est pas obligatoire mais il permet d’établir un accord officiel entre les deux parties. Par ce contrat, l’acheteur et le vendeur s’engagent à aller au bout de la transaction en respectant les conditions indiquées, comme le prix par exemple. Ne prenez pas la signature de ce document à la légère, elle peut avoir de lourdes conséquences !

La rédaction du compromis de vente doit respecter certains critères. Premièrement il doit mentionner les noms et adresses des parties, la désignation de l’immeuble à vendre, le prix de vente et les modalités de paiement.

En plus de ces indications administratives, le compromis de vente peut contenir des clauses particulières comme par exemple:

• la condition suspensive de l’octroi d’un prêt bancaire qui n’engage l’acquéreur que si ce dernier bénéficie d’un prêt de la part d’un établissement bancaire
• la clause pénale qui prévoit une indemnisation en cas de résiliation de la vente par un des parties
• la prise en charge des frais notariés et de la commission de l’agence immobilière par l’un des parties

L’enregistrement

Après signature du compromis de vente, il est nécessaire de l’enregistrer ! Pour cela il vous faudra présenter le document à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, dans un délai de 3 mois à partir du jour de la signature. Attention aux frais d’enregistrement qui peuvent varier en fonction de la présence d’une clause suspensive ou non.

Afin d’éviter tous problèmes et de réaliser votre vente dans les meilleures conditions, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel. Ce dernier vous accompagnera dans toutes les démarches administratives, notamment la rédaction et la signature du compromis de vente.

L’agent immobilier dispose de tous les contrats nécessaires adaptés à la législation luxembourgeoise. Il connaît les documents à remettre au notaire et s’occupe de toutes vos paperasses de manière générale.

Si vous avez besoin d’aide afin de vendre votre bien immobilier au Luxembourg, nos équipes sont à votre entière disposition.

Chez Hary Putz

Depuis 20 ans, nous pensons à suivre l’évolution à court, moyen et long terme pour estimer la valeur de votre bien immobilier au Luxembourg. Donc n’hésitez pas à recourir aux conseils personnalisés de Hary Putz et de son équipe qui accompagnent cette évolution de près.